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Deux mères pour un enfant

Publiée le 02-05-2017

Une affaire de gestation par autrui dans laquelle deux femmes exigent d’être toutes les deux reconnues comme « mères » de l’enfant sera prochainement jugée par la Cour européenne des droits de l’homme. L’ECLJ intervient dans cette affaire.

Deux femmes allemandes ont exigé des autorités de leur pays d’être toutes deux reconnues comme « mères » d’un enfant obtenu par une GPA à l’étranger. La première a donné un de ses ovules, fécondé in vitro grâce au sperme d’un donneur anonyme et implanté chez la seconde femme. La femme ayant accouché a été reconnue comme la mère, puis la donneuse a adopté l’enfant. Mais cela ne leur suffisait pas : les allemandes reprochent à l’Allemagne de ne pas avoir automatiquement inscrit la partenaire de la « mère » comme second parent de l’enfant dès la naissance.

Ce qui est en jeu ici sont les règles d’établissement de la filiation lorsque deux personnes de même sexe « ont » des enfants. En principe, le droit allemand permet à un partenaire d’adopter l’enfant de l’autre. Mais ici, les deux femmes peuvent prétendre avoir un lien génétique et biologique avec l’enfant et donc être toutes les deux « mères ». Elles se prétendent victimes d’une atteinte au respect de leur vie privée et familiale et affirment avoir subi une discrimination en raison de leur orientation sexuelle.

L’Allemagne fait valoir pour sa défense que ces femmes ont entrepris cette procréation artificielle en fraude à la loi, car l’Allemagne interdit la GPA et réserve la PMA aux couples stériles du fait d’une pathologie médicale. Ces femmes ne sauraient dès lors se plaindre des conséquences d’une situation qu’elles ont créée en violation de l’ordre public.
Il est très étonnant que la Cour européenne n’ait pas rejeté d’emblée ce recours comme 90% des affaires qui lui sont soumises, car la seconde femme a pu adopter l’enfant et donc n’a plus lieu de se plaindre sérieusement. C’est probablement l’attention particulière dont bénéficient les affaires mettant en cause les « droits LGBT » qui explique ce traitement.

La Cour a autorisé l’ECLJ à lui soumettre des observations écrites dans cette affaire. L'ECLJ y expose ces points et démontre que la législation allemande n’a pas violé les droits des requérantes mais protège légitimement les droits de l’enfant, notamment celui d’avoir une filiation établie à l’égard d’un père et d’une mère.

 

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