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Le projet de loi de bioéthique présenté

Publiée le 03-09-2010

 

Le 31 août 2010, la ministre de la santé Roselyne Bachelot a présenté le projet de loi de bioéthique qui sera discuté au Conseil des ministres à la fin du mois de septembre 2010 et débattu au Parlement en novembre. Le texte, qui compte une trentaine d'articles, prévoit de maintenir l'interdiction de principe de la recherche sur l'embryon avec dérogations mais en mettant fin au moratoire de 5 ans.

Le recours aux techniques d'aide médicale à la procréation (AMP) n'est pas étendu aux couples homosexuels et aux célibataires et reste indiqué pour "des raisons strictement médicales". La ministre de la santé prévoit que les couples pacsés pourront demander une AMP sans avoir à justifier de deux années de vie commune. Dans le cadre de la procréation assistée, de nouvelles techniques pourront être expérimentées dont la vitrification d'ovocytes (Cf. Synthèse de presse du 22/06/10). En revanche, le transfert d'embryons post-mortem demeure proscrit. La pratique des mères porteuses reste rigoureusement interdite. 

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) resterait destiné aux familles touchées par "une maladie génétique d'une particulière gravité".

Le texte de loi veut un meilleur encadrement de l'échographie afin de limiter tout risque de contentieux. Il vise aussi à égaliser les conditions de l'interruption médicale de grossesse (IMG) qui sont actuellement disparates selon que les risques concernent la mère ou le foetus.

Le projet prévoit une nouveauté : "l'information de la parentèle". Il s'agit de permettre à une personne atteinte d'une maladie génétique susceptible de concerner d'autres membres de sa famille, d'informer sa parentèle par le biais du médecin. Jusqu'à présent, les médecins ne peuvent rien révéler en raison du secret médical.

Un changement notable est également apporté au sujet de l'anonymat du don de gamètes qui devrait être levé : désormais, les enfants nés à la suite d'un don de sperme ou d'ovocyte, pourront à leur majorité demander à connaître l'identité du donneur si ce dernier est d'accord. En cas de refus, les enfants nés par insémination artificielle avec donneur pourront accéder à des données non-identifiantes sur le donneur, non seulement médicales mais aussi sur son profil, sa région d'origine, etc. Cette levée de l'anonymat sera appliquée de façon rétroactive. Même si cette mesure peut causer une chute des dons, le ministère de la santé soutient qu'elle entraînera un changement du profil des donneurs et conduira à les "responsabiliser". Cette mesure suscite des réactions contrastées. Il s'agit d' "un vrai pas en avant" selon Pauline Tiberghien, présidente de l'association Procréation médicalement anonyme (PMA) qui se félicite de voir que "les pouvoirs publics ont pris conscience de la souffrance de nombreux enfants nés d'un don". Selon les professionnels des Cecos (centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme) qui gèrent les dons de gamètes, la grande majorité des donneurs ne souhaitent pas la levée de l'anonymat.

Enfin, le principe de réviser la loi de bioéthique tous les cinq ans sera abandonné.

La Croix (Marine Lamoureux) 01/09/10 - Libération (Eric Favereau) 01/09/10 - Genethique.org 1er septembre 2010

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