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Du congé de paternité au congé d’accueil de l’enfant

Publiée le 09-11-2012

    "A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte visant à compléter le congé de paternité, dont bénéficie le père à la naissance de son enfant, par un « congé d’accueil de l’enfant », ouvert au conjoint de la mère, ou à la personne vivant maritalement avec elle ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité (TA n° 29, 30 octobre 2012, art. 71 ter).
    Cette mesure est préjudiciable à l’enfant car le congé de paternité a pour but de permettre au père d’être présent auprès de l’enfant dès sa naissance. Ainsi que l’a rappelé la rapporteure du texte, madame Geneviève Levy, « le congé de paternité a été institué pour inciter les pères à partager les tâches familiales ».
    Or, « cette mesure écarte le père au profit de n’importe quel autre adulte vivant avec la mère, faisant fi de la spécificité du rôle du père auprès de l’enfant, et ce d’autant plus que ce congé d’accueil concerne essentiellement la compagne d’une femme ayant décidé de se faire inséminer à l’étranger, choisissant ainsi un mode de conception privant délibérément son enfant de père », commente Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et membre de l’association Juristes pour l’enfance, association membre du Collectif pour l’enfant.
    La loi ne peut certes empêcher ces pratiques, mais doit-elle les encourager par des mesures comme ce « congé d’accueil » de l’enfant ?
    « Si la partenaire de la mère peut revendiquer un congé d’accueil de l’enfant c’est, d’abord, parce que l’enfant a été volontairement privé de père. L’avant projet de loi sur le mariage et l’adoption vise, quant à lui, à permettre l’adoption d’enfants adoptables parce que voulus comme tels, c'est-à-dire conçus délibérément sans père ou sans mère par insémination anonyme ou par mère porteuse », ajoute Aude Mirkovic. 
    « Que les aléas de la vie privent un enfant de l’un de ses parents biologique est une chose. Mais que la loi encourage les bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques, c’est une grave injustice envers les enfants » conclut-elle."
 

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